Fonds de secours

Fonds de secours de l’Association Française des Sénateurs
de la Jeune Chambre Internationale
Règlement voté par l’Assemblée Générale à Besançon le 22 novembre 2003
et amendé par l’Assemblée Générale à Orléans le 26 octobre 2013

  • Considérant que la solidarité entre ses membres est un de ses buts essentiels, tels que définis à l’article premier de ses statuts,
  • Considérant aussi que cette solidarité peut devoir exceptionnellement s’exercer sous la forme d’une aide matérielle,
  • Considérant d’autre part qu’il convient d’éviter toute confusion entre les réserves financières constituées à cet effet et la trésorerie ordinaire nécessaire à son fonctionnement,
  • Décide la création d’un fonds de secours, dont les ressources, la gestion et les modalités d’utilisation font l’objet du présent règlement.

RESSOURCES
Article 1
L’association apporte une somme de 2000 euros à titre de dotation initiale.
Article 2
L’association décide d’affecter chaque année au fonds une part des contributions versées par les institutions partenaires. Le montant en est décidé par le conseil d’administration.
Article 3
Les membres de l’association sont invités à verser au fonds une somme distincte de la cotisation. Il s’agit d’une contribution libre dont le montant est fixé par le conseil d’administration, chaque année, en fonction des besoins estimés.
Article 4
Le montant du fonds de secours est plafonné à la somme de 10 000 euros. Il est placé sur un compte épargne et sera abondé des intérêts selon le taux en vigueur.

GESTION
Article 5
Le fonds est géré par une commission de six membres, comportant obligatoirement le président, le trésorier et le chancelier de l’association. Les trois autres membres sont désignés par le conseil d’administration lors de chaque nouveau mandat. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6
Les ressources du fonds doivent être maintenues liquides. Aucun placement ne devra comporter de clause de blocage, même temporaire.
Article 7
Au bilan de chaque exercice le fonds est incorporé aux réserves de l’association et fait l’objet d’un report à nouveau ratifié par l’assemblée générale statuant sur les comptes.
Une mention lors de la présentation des comptes en assemblée générale précisera le montant du fonds disponible.
Article 8
Les ressources du fonds ne peuvent pas être utilisées pour alimenter, même de manière provisoire, la trésorerie de
l’association.
Article 9
En cas de dissolution de l’association, les ressources du fonds rejoindraient l’ensemble de celles de l’association et
seraient dévolues conformément aux dispositions de l’article 18 de ses statuts.

MODALITES D’UTILISATION
Article 10
Pour être recevable, une demande d’aide devra émaner :

  • Soit d’un Sénateur JCI, membre cotisant de l’Association Française des Sénateurs ou ayant été membre cotisant au cours des trois dernières années,
  • Soit en cas de décès d’un Sénateur, de son conjoint ou de l’un de ses ayants droit,
  • Soit d’un Sénateur agissant dans l’intérêt d’un éventuel bénéficiaire, la commission décidera alors de l’opportunité de contacter celui-ci.

Dans tous les cas la demande devra :

  • présenter un caractère d’urgence face à un accident corporel ou matériel, ou à un événement brutal et inattendu,
  • recueillir l’accord de la commission de gestion du fonds.

Seuls les membres de la commission auront à connaître le nom du demandeur.
Celle-ci pourra être saisie par tous moyens.
Article 11
En tout état de cause, il ne peut s’agir que d’un prêt, dont les modalités de remboursement sont définies cas par cas
par la commission.
Article 12
La mise à disposition de ce prêt, comme les modalités de remboursement, font préalablement l’objet d’une convention écrite, signée par le bénéficiaire et par un représentant qualifié de l’association : le président ou le trésorier.
Article 13
Le montant de l’aide ne peut pas excéder 2500 euros.
Article 14
Au cas où le prêt ne serait pas remboursé à la date convenue, trois décisions peuvent intervenir :

  • Soit l’étalement du remboursement,
  • Soit la remise partielle ou totale de la dette, après accord du conseil d’administration statuant sur dossier sans
    qu’il ne soit fait mention du nom de l’intéressé,
  • Soit, en cas de mauvaise foi du bénéficiaire, sa radiation de l’association selon la procédure statutaire et l’emploi subséquent de tous moyens de droit.